Conditions générales de vente

Article 1 : Conditions d’utilisation
1 – Le locataire devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
2 – Le locataire devra prévoir la fourniture et le branchement électrique 220 volts 16 ampères avec la terre aux normes ainsi que en cas d’usage professionnel (Public autre qu’amis ou famille) des barrières métalliques pour canaliser la foule et protéger le matériel ainsi que les lests d’arrimages s’il n’est pas possible de planter des piquets.
3 – L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, plat et horizontal, propre et de dimension supérieures à celles du matériel loué.
4 – Le lieu de l’installation ou de la livraison devra être accessible à un véhicule utilitaire pour le chargement et le déchargement et ce aux heures prévues pour l’installation ainsi que pour le démontage ou la récupération. Il est entendu que la livraison s’effectue à l’arrière du fourgon. Tout portage important ou livraison à l’étage seront facturés au tarif en vigueur et signalé lors de la signature du contrat en cas contraire, LOUTAFETE se réserve le droit de ne pas décharger le matériel. Pour déchargement de matériel lourd ou délicat, l’aide du client sera demandé.
5 – Durant la période de mise à disposition, le locataire devra prévoir la surveillance du matériel installé et faire respecter les conditions d’utilisation affichées sur les fiches d’utilisation du matériel fournies lors de l’installation.
6 – Durant la durée de la location, le loueur aura libre accès au matériel pour contrôles et, se réserve le droit de démonter dans le cas ou la sécurité du matériel ou des utilisateurs serait en cause.
7 – Le matériel reste la propriété exclusive de Xavier Millet / LOUTAFÊTE et ne peut en aucun cas être cédé par le locataire ni saisi en cas de faillite. Le matériel ne peut être déplacé.

Article 2 : Réservation
Toutes les réservations doivent être confirmées par retour du contrat signé portant la mention « Bon pour accord, lu et approuvé» accompagné d’un chèque d’acompte de 30 % du montant TTC.

Article 3 : Durée
La location commence :
Dans le cas ou nous effectuons la livraison a partir du dépôt du matériel sur le site du client et, se termine a sa reprise.
Dés que le client à enlevé le matériel et, jusqu’au retour de celui-ci dans le cas d’un « enlèvement / retour par le client ».

Article 4 : Annulation
*Dans les 30 jours précédant la location : 30 % du montant total du contrat de la location sera dû et facturé.
*Dans les 15 jours précédant la location : 40 % du montant total du contrat de la location sera dû et facturé.
*Dans les 8 jours précédant la location : 50 % du montant total du contrat de la location sera dû et facturé.
*Dans les 48 heures précédant la location : 70 % du montant total du contrat de la location sera dû et facturé.
*Sauf en cas d’accord spécial, toute prestation annulée le jour même, ou la veille quelle qu’en soit la cause sera  facturée et due dans son intégralité.

Article 5 : Caution
Lors de l’enlèvement de tout matériel « enlevé / retourné dans nos locaux », une caution sera demandée. Son montant varie en fonction du type de matériel loué. Elle sera rendue au retour après vérification de l’état et du bon fonctionnement de celui-ci.

Article 6 : Responsabilités
Le matériel est sous la responsabilité du locataire :
1 – En location avec livraison : Depuis son dépôt et, prise en possession sur le site de location jusqu’à son enlèvement dudit site, ce aux heures convenues.
2 -En « enlèvement / retour par le client » depuis sa prise en possession a notre entrepôt jusqu’à sa restitution totale.
3 – Le locataire s’engage lors de sa commande à souscrire une assurance garantissant les risques corporels et les risques de perte, vol, dégradations, incendie et catastrophes naturelles, le locataire s’engage à prendre toute les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de Xavier Millet / LOUTAFÊTE.COM. Il doit établir toute les déclarations auprès des autorités compétentes, informer LOUTAFÊTE.COM dans un délai de 24 heures et lui faire parvenir dans les 48 heures tout les originaux des pièces qui auront été établies. Xavier Millet / LOUTAFÊTE.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels ou autres intervenant pendant la durée de location.

Article 7 : Réclamations
Les réclamations doivent être produites dès la constatation du problème et, ce avant utilisation du matériel (par mail impérativement afin de faire preuve puis par téléphone immédiat afin que LOUTAFETE puisse tacher de remédier à celui-ci). Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si LOUTAFETE n’a pas été averti au préalable.

Article 8 : durée de location et restitution
La restitution devra s’effectuer au moment prévu au contrat de location. Toute journée supplémentaire sera facturée. Tout matériel endommagé, abimé, incomplet, dans un état de propreté contestable, sera remis en état ou remplacé à valeur neuve aux frais du locataire. Toutes les réparations devront être effectuées par LOUTAFÊTE.COM et facturées au tarif en vigueur.

Article 9 : Modalités de règlement
Pour la location avec livraison : 30 % à la commande et solde à réception de facture.
Pour le « enlevé / retourné dans nos locaux », 100 % à l’enlèvement du matériel par le locataire

Article 10 : Litiges
En cas de contestation, les tribunaux de Bordeaux sont seul compétents.

Attestation de conformité

Attestation d’assurance