Conditions générales de location
SAS LOUTAFETE – 40 rue François Arago, 33000 Mérignac – SIRET 900 039 538 00021 – contact@loutafete.com
SAS LTF BASSIN – 180 AVENUE DENIS PAPIN 33260 LA TESTE-DE-BUCH – SIRET 948 328 604 00012 – contact.bassin@loutafete.com
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre le client et la société LOUTAFETE, exploitée par LTFBASSIN. Les présentes CGL sont établies par les sociétés LOUTAFETE et LTF BASSIN (ci-après conjointement désignées “LOUTAFETE”).
Les présentes conditions générales de location (CGL) s’appliquent aux relations contractuelles entre la société LOUTAFETE et le locataire. Elles régissent toute location de matériel. Les prestations de livraison, de montage et de démontage ne sont pas incluses dans la mise à disposition du matériel.
Le client déclare, préalablement à la signature du devis ou toute réservation, avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL. Toute autre condition figurant dans des documents non contractuels n’ayant qu’une valeur indicative est inopposable à la société LOUTAFETE. Tout conflit entre différentes stipulations sera résolu conformément à l’article 9.1 des présentes.
Toute réservation, même sans signature formelle, vaut acceptation des présentes CGL.
Article 1 : Conditions d’utilisation
Le locataire doit utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
L’emplacement réservé au matériel doit être totalement dégagé, plat, horizontal, propre et de dimensions supérieures à celles du matériel loué.
Le lieu de l’installation doit être accessible à un véhicule utilitaire pour le chargement et le déchargement aux heures prévues pour l’installation ainsi que pour le démontage.
Durant la période de mise à disposition, le locataire doit prévoir la surveillance du matériel installé et faire respecter les conditions d’utilisation.
Durant la durée de la location, le loueur a libre accès au matériel pour contrôle et se réserve le droit de démonter si la sécurité du matériel ou des utilisateurs est en cause.
Le matériel est propriété de LOUTAFETE ou de ses partenaires sous-traitants, et ne peut en aucun cas être cédé par le locataire ni saisi en cas de faillite.
Le matériel ne peut être déplacé sans autorisation expresse de LOUTAFETE.
Article 2 : Réservation
Toutes les réservations doivent être confirmées par le retour du contrat signé portant la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé », accompagné d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
Toute réservation, même sans signature, vaut acceptation des présentes CGL.
L’acompte versé lors de la réservation est ferme et définitif : il ne pourra en aucun cas être remboursé, quelle que soit la raison et la date de l’annulation.
Article 3 : Durée de la location
Livraison par LOUTAFETE: la location commence à partir du dépôt du matériel sur le site du client et se termine à sa reprise.
Enlèvement par le locataire : la location commence dès l’enlèvement du matériel et se termine à son retour dans nos locaux.
Article 4 : Annulation
- 30 jours avant la location : 30 % du montant total TTC est dû.
- 15 jours avant la location : 40 % du montant total TTC est dû.
- 8 jours avant la location : 50 % du montant total TTC est dû.
- 48 heures avant la location : 70 % du montant total TTC est dû.
Toute prestation annulée le jour même, pour quelque cause que ce soit, sera facturée intégralement.
Aucun remboursement ne pourra être effectué, quelle que soit la raison ou la date de l’annulation. Les pourcentages ci-dessus restent dus dans leur intégralité, même en cas d’annulation par le client.
Article 5 : Caution
Une caution (chèque ou carte bancaire) sera demandée pour toute location. Elle sera restituée après vérification de l’état et du bon fonctionnement du matériel.
Article 6 : Responsabilité
Le matériel est sous la responsabilité du locataire :
Pour une livraison par LOUTAFETE: de la mise à disposition sur site jusqu’à la reprise.
Pour un enlèvement par le locataire : de l’enlèvement jusqu’au retour.
Le locataire s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques corporels, perte, vol, dégradations, incendie et catastrophes naturelles, et à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les intérêts de LOUTAFETE.
Il doit effectuer toutes déclarations auprès des autorités compétentes, informer LOUTAFETE dans les 24 heures et transmettre tous documents pertinents dans les 48 heures.
LOUTAFETE et ses représentants ne sauraient être tenus responsables des dommages corporels ou matériels intervenant pendant la location.
Article 7 : Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par mail dans un délai maximum de 48 heures après la location, faute de quoi elles ne pourront être prises en compte.
Article 8 : Restitution et état du matériel
La restitution doit s’effectuer au moment prévu par le contrat ; toute journée supplémentaire sera facturée.
Tout matériel endommagé, abîmé, incomplet ou dans un état de propreté contestable sera remis en état ou remplacé aux frais du locataire. Les réparations sont effectuées par LOUTAFETE et facturées au tarif en vigueur.
Article 9 : Modalités de règlement
Acompte de 30 % à la réservation.
Solde à la livraison ou au retrait du matériel.
Article 10 : Litiges
En cas de contestation, les Tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.
Article 11 – Mise à disposition et enlèvement
Le locataire peut récupérer et rapporter le matériel à l’entrepôt LOUTAFETE, 40 rue François Arago, 33000 Mérignac.
Le chèque de caution doit être remis avant remise du matériel et ne sera restitué qu’après vérification.
Le matériel doit être rendu propre et en bon état.
LOUTAFETE se réserve le droit de ne pas délivrer le matériel si les conditions de transport mettent en péril la qualité ou sécurité.
Article 12 – Utilisation du matériel
Le locataire déclare connaître le fonctionnement du matériel et s’engage à l’utiliser dans des conditions adéquates.
Il est responsable du matériel confié et doit le protéger contre toute dégradation volontaire ou involontaire (vandalisme, perte, vol).
Tout matériel endommagé, abîmé ou incomplet sera remis en état ou remplacé aux frais du locataire.
Aucune réclamation ni remboursement ne pourra être accordé dans le cas où le matériel est livré en parfait état de fonctionnement mais mal utilisé par le locataire. LOUTAFETE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise manipulation, d’un montage incorrect, d’un non-respect des consignes d’utilisation, ou de toute utilisation non conforme à la destination du matériel.
Article 13 – Cas de force majeure
LOUTAFETE n’est pas responsable en cas de :
Rafales de vent > 35 km/h (jeux gonflables non mis à disposition pour sécurité)
Retards ou défauts de livraison liés à grèves, intempéries, accidents, interdictions officielles, ou tout événement indépendant de sa volonté.
Article 14 – Livraison
Le locataire doit être présent et joignable lors de la livraison et attester de l’état du matériel par signature.
Il doit informer LOUTAFETE des conditions d’accès (horaires, accès camion, escaliers…) et du lieu exact de mise en place.
Article 15 – Données personnelles
LOUTAFETE / collecte les coordonnées du locataire (adresse de livraison/facturation, email, téléphone, nom et prénom) pour traiter la commande et informer le client de son actualité.
Ces données ne sont pas partagées sauf si nécessaire au traitement.
Le locataire peut exercer son droit d’accès, modification, opposition et rectification en envoyant un mail à contact@loutafete.com.
La signature ou acceptation des CGL vaut consentement à la collecte et traitement des données pour le contrat.
Article 16 – Sous-traitance
LOUTAFETE peut recourir à la sous-traitance. Le locataire est informé que LOUTAFETE possède une partie du matériel mais peut utiliser des partenaires pour le reste.
En cas de dommage causé par un sous-traitant, la responsabilité de ce dernier s’applique directement à la partie victime, à l’exclusion de LOUTAFETE.