Conditions générales de location

Avec livraison ou enlèvement / Retour dans nos locaux

Article 1 : Conditions d’utilisation

  1. Le locataire devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puise le détériorer.
  2. L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, plat et horizontal, propre et de dimensions supérieures à celles du matériel loué.
  3. Le lieu de l’installation devra être accessible à un véhicule utilitaire pour le chargement et le déchargement et ce aux heures prévues pour l’installation ainsi que pour le démontage.
  4. Durant la période de mise à disposition, le locataire devra prévoir la surveillance du matériel installé et faire respecter les conditions d’utilisation.
  5. Durant la durée de la location, le loueur aura libre accès au matériel pour contrôles et se réserve le droit de démonter dans le cas où la sécurité du matériel ou des utilisateurs serait en cause.
  6. Le matériel est la propriété exclusive de l’entreprise LOUTAFTE et ne peut en aucun cas être cédé par le locataire ni saisi en cas de faillite.
  7. Le matériel ne peut être déplacé.

Article 2 : Réservation

Toutes les réservations doivent être confirmées par retour du contrat signé portant la mention « bon pour accord ou lu et approuvé », accompagné d’un règlement d’acompte de 30% du montant total du contrat TTC.

Article 3 : Durée

La location commence :

  • Dans le cas où nous effectuons la livraison, à partir du dépôt du matériel sur le site du client et se termine à sa reprise.
  • Dans le cas d’un enlèvement, dès que le client a enlevé le matériel et jusqu’au retour de celui-ci à notre local.

Article 4 : Annulation

  • 30 jours avant la location : 30% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.
  • 15 jours avant la location : 40% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé. 8 jours avant la location : 50% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.
  • 48 heures avant la location : 70% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.

Toute prestation annulée le jour même, quel qu’en soit la cause sera facturée et due dans son intégralité.

Article 5 : Caution

Une caution (chèque ou CB) sera demandée pour toute location. Elle sera rendue après vérification de l’état et du bon fonctionnement du matériel.

Article 6 : Responsabilité

Le matériel est sous la responsabilité du locataire :

  • Dans le cas où nous effectuons la livraison, à partir du dépôt du matériel sur le site du client et se termine à sa reprise.
  • Dans le cas d’un enlèvement, dès que le client a enlevé le matériel et jusqu’au retour de celui-ci à notre local.

Le locataire s’engage lors de sa commande à avoir souscrit une assurance garantissant les risques corporels, les risques perte, vol, dégradations, incendie et catastrophes naturelles. Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la société LOUTAFETE. Il doit établir toutes les déclarations auprès des autorités compétentes, informer la société LOUTAFETE dans un délai de 24 heures et lui faire parvenir dans les 48 heures tous les documents qui auront été établis.

Ni l’entreprise LOUTAFETE, ni ses représentants (dirigeants, salariés…) ne pourraient être tenus pour responsables des dommages corporels ou autres intervenant pendant la durée de location.

Article 7 : Réclamation

Les réclamations doivent être adressées par mail dans un délai maximum de 48 heures après la location, faute de quoi, elles ne pourront être prises en considération.

Article 8 : Durée de location et restitution

  • La restitution du matériel devra s’effectuer au moment prévu par le contrat de location. Toute journée supplémentaire sera facturée.
  • Tout matériel endommagé, abimé, incomplet, dans un état de propreté contestable, sera remis en état ou remplacé aux frais du locataire. Toutes les réparations devront être effectuées par la société LOUTAFETE et facturées au tarif en vigueur.

Article 9 : Modalités de règlement

  • Un acompte de 30% sera demandé pour la réservation du matériel.
  • Le solde de la facture sera demandé à la livraison ou au retrait du matériel.

Article 10 : Litiges

En cas de contestation, les Tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.